Le secteur bancaire français s’est amplement digitalisé ces dernières années. À l’heure actuelle, plus de 20 millions de Français détiennent un compte dans une banque en ligne ou néobanque, attirés par des tarifs avantageux et une expérience utilisateur modernisée. Ce basculement s’accompagne d’une procédure de transfert simplifiée grâce au dispositif légal de mobilité bancaire. Pourtant, nombreux sont ceux qui hésitent encore à ouvrir un compte bancaire en ligne, intimidés par la complexité apparente des démarches administratives. La réalité est bien différente : transférer son compte bancaire vers un établissement en ligne ne nécessite aujourd’hui que quelques clics et se réalise dans un cadre juridique protecteur.
La mobilité bancaire : le cadre légal et les dispositions offertes
Le dispositif de mobilité bancaire est un grand pas vers la liberté pour les consommateurs français. Mis en place en 2017, il a démocratisé le changement d’établissement en supprimant les obstacles administratifs traditionnels. Cette procédure standardisée garantit une transition fluide entre votre ancienne banque traditionnelle et votre nouvelle banque digitale, sans risque d’interruption de vos opérations courantes.
Le cadre juridique de la loi Macron sur la mobilité bancaire
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, communément appelée loi Macron, a introduit en février 2017 un service d’aide à la mobilité bancaire obligatoire pour tous les établissements financiers. Ce texte législatif impose aux banques d’accueil de prendre en charge gratuitement l’ensemble des formalités liées au transfert de compte. L’objectif principal consiste à stimuler la concurrence bancaire en facilitant la circulation des clients entre établissements.
Cette réglementation s’inscrit dans une démarche européenne plus large visant à renforcer les droits des consommateurs dans le secteur financier. Avant 2017, le changement de banque relevait du parcours du combattant, avec des démarches fastidieuses auprès de chaque créancier et un risque important d’incidents de paiement.
Les obligations des banques réceptrices selon l’article L312-1-7 du Code monétaire
L’article L312-1-7 du Code monétaire et financier énumère les responsabilités qui incombent à votre future banque en ligne. Cette dernière devient votre mandataire unique et centralise toutes les communications avec l’ancien établissement et les organismes tiers. Cette centralisation élimine les risques d’erreurs et assure une traçabilité complète du processus. Les obligations légales incluent également un devoir d’information transparent. Votre banque d’accueil doit vous remettre un document explicatif détaillant l’ensemble du transfert, les délais applicables et vos droits en matière de mobilité bancaire.
La nouvelle banque doit également vous informer, à chaque phase, des opérations effectuées en votre nom : demande d’historique à l’ancienne banque, réception des listes de virements et prélèvements, notifications envoyées aux créanciers et débiteurs. En cas de difficulté (émetteur impossible à joindre, RIB refusé, rejet de prélèvement), votre banque en ligne doit vous alerter rapidement et trouver une alternative, par exemple l’envoi d’un RIB par vos soins ou la mise en place d’un virement ponctuel de secours. Enfin, le texte impose que le service d’aide à la mobilité bancaire soit entièrement gratuit pour le client, sans frais cachés ni facturation différée.
Les différences entre le mandat de mobilité et le changement manuel
Vous disposez de deux options pour transférer votre ancien compte vers une banque en ligne : signer un mandat de mobilité bancaire ou gérer vous‑même la modification. Le mandat de mobilité ressemble à une procuration : vous autorisez formellement votre nouvelle banque à effectuer toutes les démarches administratives à votre place. En pratique, cela signifie qu’elle va récupérer l’historique des opérations, identifier les prélèvements et virements récurrents, puis prévenir chaque organisme concerné de votre nouveau RIB.
En choisissant le changement manuel, vous gardez la main sur l’ensemble des opérations. Vous récupérez vos relevés sur 13 mois, dressez votre propre liste de prélèvements (EDF, téléphonie, loyer, abonnements divers…) et contactez un à un vos créanciers pour modifier la domiciliation bancaire. Cette option donne un contrôle maximal, mais elle est plus chronophage et plus risquée : un oubli de prélèvement peut entraîner un rejet ou un découvert. Le mandat de mobilité bancaire, lui, automatise ces tâches répétitives et réduit le risque d’erreur.
Le délais légal de 22 jours ouvrés pour le transfert complet
La loi a également fixé des délais concernant la mobilité bancaire afin d’éviter les situations de flottement entre deux banques. Le calendrier se décompose en plusieurs phases successives. D’abord, à compter de la signature du mandat, votre nouvelle banque dispose de 2 jours ouvrés pour solliciter auprès de votre ancien établissement la liste des prélèvements, virements récurrents et chèques émis non encore débités sur les 13 derniers mois.
Votre ancienne banque a ensuite 5 jours ouvrés pour transmettre toutes ces informations à la banque en ligne. Une fois le fichier reçu, la banque réceptrice bénéficie d’un délai maximal de 5 jours ouvrés pour distribuer votre nouveau RIB à l’ensemble des émetteurs de virements et de prélèvements identifiés. Vient enfin le délai d’adaptation côté créanciers et débiteurs : chaque organisme dispose de 10 jours ouvrés pour enregistrer vos nouvelles coordonnées bancaires et vous confirmer leur bonne prise en compte. Au total, 22 jours ouvrés sont prévus entre la signature du mandat et le transfert complet des opérations récurrentes.
La sélection de votre nouvelle banque en ligne
Avant même d’activer la mobilité bancaire, vous devez choisir votre future banque en ligne. Cette décision ne doit pas se faire précipitamment car toutes les néobanques ne proposent pas les mêmes services ni les mêmes conditions d’accès. Certaines misent sur la gratuité quasi totale, d’autres sur la richesse des fonctionnalités ou la qualité du service client. Votre objectif : trouver l’établissement qui correspond réellement à votre usage quotidien et à votre profil financier.
Le comparatif des acteurs courants de la banque en ligne
Parmi les acteurs dominants du marché français, se trouvent des banques en ligne rattachées à de grands groupes traditionnels ainsi que des néobanques d’origine étrangère très orientées mobile. Toutes ces enseignes ont leur propre fonctionnement. Beaucoup d’entres elles ont opté pour une offre très complète avec carte bancaire souvent gratuite sous conditions de revenus ou d’encours, une interface web et mobile reconnue, ainsi qu’un vaste éventail de produits (compte courant, épargne, bourse, crédit).
Les grands groupes ayant élargi leurs domaine d’action vers les services en ligne ciblent plutôt les utilisateurs qui souhaitent mêler services 100 % en ligne et accès ponctuel au réseau d’agences physiques pour certaines opérations. En fait, toutes les banques n’offrent pas exactement les mêmes prestations : certaines ne permettent pas encore le dépôt de chèques ou d’espèces, d’autres limitent les découverts autorisés ou l’accès au crédit. Avant de transférer votre ancien compte, il est donc préférable de vérifier que la banque visée couvre bien vos besoins concrets au quotidien.
Les paramètres de choix selon les profils bancaires : revenus domiciliés et conditions d’accès
Toutes les banques en ligne n’acceptent pas les mêmes profils, en particulier en matière de domiciliation de revenus. Certaines conditionnent l’octroi d’une carte gratuite à un revenu mensuel minimum ou à un niveau d’épargne détenu sur leurs produits, alors que d’autres exigent seulement un versement mensuel sur le compte, quel qu’en soit le montant. Si vous êtes en contrat stable avec un salaire régulier, ces conditions seront généralement faciles à remplir. En revanche, pour les freelances, étudiants ou personnes en transition professionnelle, il est prudent de vérifier les critères d’éligibilité avant de demander la mobilité bancaire.
Au‑delà des revenus, examinez attentivement la politique de découvert, les plafonds de paiement et de retrait, ainsi que les frais éventuels en cas d’incident. Une banque en ligne très peu chère mais qui refuse tout découvert peut ne pas convenir si vous avez besoin d’une petite souplesse de trésorerie en fin de mois. À l’inverse, certains profils très prudents privilégieront une offre sans facilité de caisse mais avec des applications de suivi en temps réel pour éviter tout dépassement.
La vérification de l’éligibilité au mandat de mobilité bancaire
Avant de lancer le transfert de votre ancien compte, vérifiez que vous êtes bien éligible au service d’aide à la mobilité bancaire. Le dispositif concerne exclusivement les comptes de dépôt et comptes de paiement détenus par des particuliers, et seulement lorsque l’ancienne et la nouvelle banque sont établies en France. Les comptes professionnels, les comptes d’associations ou encore les comptes détenus dans des établissements étrangers ne peuvent pas bénéficier de ce mandat standardisé.
Autre condition : le compte à transférer doit être un compte actif, non clôturé et non frappé de mesures particulières (saisie, interdiction bancaire en cours, opposition judiciaire). En cas d’incident grave sur l’ancien compte, le processus de mobilité pourra être bloqué ou exigera une régularisation préalable. Par ailleurs, les produits d’épargne (Livret A, LDDS, PEL, etc.) et les contrats de crédit ne sont pas inclus dans le périmètre de la mobilité automatique : vous devrez gérer séparément leur transfert, leur clôture ou leur maintien dans l’ancienne banque.
L’activation du mandat de mobilité bancaire dématérialisé
Une fois votre nouvelle banque en ligne choisie et votre compte ouvert, la prochaine étape consiste à activer le mandat de mobilité bancaire. La plupart des établissements digitaux ont totalement dématérialisé cette procédure, mais cette simplicité ne doit toutefois pas faire oublier l’importance juridique du mandat. Il prend en effet la forme d’un véritable contrat par lequel vous autorisez la banque à agir en votre nom.
La procédure de signature électronique du formulaire Cerfa standardisé
Le mandat de mobilité bancaire prend la forme d’un formulaire Cerfa standardisé, commun à l’ensemble des établissements. Ce document récapitule vos coordonnées, celles de votre ancien et de votre nouveau compte, ainsi que l’étendue exacte des missions confiées à la banque réceptrice (transfert des prélèvements, des virements, demande éventuelle de clôture de l’ancien compte). Dans un parcours 100 % en ligne, ce Cerfa vous est présenté sous forme électronique, au sein de votre espace client ou via un lien sécurisé.
La signature s’effectue généralement de manière électronique, par un code SMS ou via une validation dans l’application mobile. Juridiquement, cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, dès lors qu’elle respecte les exigences du règlement eIDAS et les standards de sécurité imposés aux établissements financiers. Avant de signer, prenez le temps de relire chaque rubrique : souhaitez‑vous que la banque clôture votre ancien compte à une date donnée ? Souhaitez‑vous exclure certains prélèvements de la mobilité, par exemple un crédit que vous préférez laisser sur l’ancien compte ? Cette vérification minutieuse vous évitera des allers‑retours ultérieurs.
La transmission sécurisée du RIB et des coordonnées de l’ancienne banque
Pour que la mobilité bancaire puisse démarrer, votre nouvelle banque doit disposer de deux types d’informations : le RIB complet de votre ancien compte et celui de votre nouveau compte. Le RIB de votre ancien compte servira à interroger l’établissement sortant et à identifier toutes les opérations récurrentes sur 13 mois. Le RIB du nouveau compte, quant à lui, sera transmis à vos créanciers et débiteurs pour remplacer vos anciennes coordonnées bancaires dans leurs systèmes.
Dans la plupart des parcours digitaux, vous pouvez soit télécharger un RIB au format PDF, soit saisir manuellement l’IBAN de votre ancien compte. Ces échanges se font au travers de connexions chiffrées et parfois avec une double authentification, afin de limiter au maximum le risque d’interception ou d’usurpation. Certaines néobanques proposent également une connexion « agrégateur » qui, avec votre autorisation explicite, se connecte à votre ancienne banque pour récupérer de façon automatique les informations nécessaires.
La validation de l’identité par KYC et les documents justificatifs requis
Avant même de pouvoir signer le mandat de mobilité, votre nouvelle banque doit respecter les obligations de KYC (Know Your Customer), c’est‑à‑dire de vérification d’identité. Ce contrôle est imposé par la réglementation anti‑blanchiment et anti‑financement du terrorisme et est obligatoire pour toute ouverture de compte, y compris dans une banque en ligne. Concrètement, il vous sera demandé de fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, parfois un justificatif de revenus.
Ces documents sont généralement transmis en ligne, via scan ou photo, puis analysés par des systèmes automatisés complétés par un contrôle humain. Tant que votre dossier n’est pas validé, la banque ne peut pas activer totalement votre compte ni enclencher la mobilité bancaire. D’où l’importance de transmettre des documents lisibles, complets et en cours de validité.
Le traitement automatisé des virements permanents et des prélèvements SEPA
Le traitement automatisé des virements permanents et des prélèvements SEPA est compris dans le dispositif de mobilité bancaire. Cela vous évite d’avoir à prévenir, un par un, votre fournisseur d’énergie, votre opérateur mobile, votre bailleur ou votre mutuelle. Une fois les listes d’opérations transmises par l’ancienne banque, la banque en ligne va analyser, classifier et répercuter vos nouvelles coordonnées bancaires auprès des différents émetteurs.
La détection des opérations récurrentes sur 13 mois d’historique bancaire
La loi impose à l’ancienne banque de renseigner la nouvelle sur vos opérations récurrentes sur les 13 derniers mois. Pourquoi une telle durée ? Elle permet d’englober à la fois les prélèvements mensuels (téléphonie, loyer, EDF) et les opérations plus espacées, comme certaines assurances annuelles ou des abonnements à échéance semestrielle. L’algorithme de la banque réceptrice va analyser cet historique pour distinguer les opérations ponctuelles des flux réellement récurrents.
Sur cette base, une liste structurée est générée, listant les créanciers SEPA (assureurs, fournisseurs d’énergie, services publics, plateformes d’abonnement) et les émetteurs de virements réguliers (employeur, caisse de retraite, CAF, mutuelle, etc.). Vous recevez ensuite ce récapitulatif, souvent sous forme de tableau dans votre espace client, avec la possibilité de vérifier, compléter ou exclure certaines opérations de la mobilité.
La notification aux créanciers SEPA par la nouvelle banque
Une fois les opérations récurrentes identifiées et validées, la banque en ligne va se charger de contacter chaque créancier SEPA pour leur transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires. Cette notification s’effectue via des échanges normalisés entre banques et systèmes de paiement, sans que vous ayez à rédiger le moindre courrier. L’objectif est clair : assurer la continuité des prélèvements sans interruption de service et éviter les rejets à cause d’un RIB obsolète.
Chaque organisme destinataire dispose de 10 jours ouvrés pour insérer votre nouvel IBAN dans ses propres bases de données. En théorie, vous n’avez aucune action complémentaire à réaliser. En pratique, certaines structures, notamment les petits bailleurs privés ou certaines associations, peuvent ne pas être raccordées aux systèmes automatisés. Dans ce cas, la banque vous indiquera qu’elle n’a pas pu joindre l’émetteur et vous devrez alors lui faire parvenir vous‑même un RIB actualisé, souvent par e‑mail ou via un espace client dédié.
La gestion des prélèvements et des abonnements
Les exemples les plus parlants de la mobilité bancaire concernent les abonnements du quotidien : électricité, téléphonie, plateformes de streaming, etc. Tous ces acteurs fonctionnent avec des prélèvements SEPA, parfois couplés à un mode de paiement par carte bancaire. Or, la mobilité bancaire ne modifie pas automatiquement vos paiements par carte : elle agit sur les prélèvements et les virements, pas sur les numéros de carte enregistrés.
Si une de vos factures est prélevé directement sur votre compte par mandat SEPA, le changement de domiciliation sera pris en charge par votre banque en ligne. En revanche, si vous payez via un numéro de carte enregistré dans l’interface de l’abonnement, la mobilité n’y changera rien. Vous devrez alors, le cas échéant, mettre à jour manuellement votre carte dans chaque application, notamment en cas de changement d’établissement émetteur ou de renouvellement de carte. Cette différence peut paraître subtile, mais elle explique pourquoi il reste conseillé de faire un rapide tour de vos principaux comptes en ligne après le transfert.
Le transfert des virements programmés et des ordres permanents
La mobilité bancaire prend également en charge le transfert des virements réguliers reçus sur votre compte (salaire, pension, allocations), ainsi que l’information relative à vos virements permanents émis vers des tiers. Pour les flux entrants, la nouvelle banque va transmettre votre IBAN à l’employeur, aux organismes sociaux, aux caisses de retraite, etc., afin que les virements soient réorientés vers votre compte bancaire en ligne. La plupart des grands employeurs et administrations sont habitués à ce type de changement et traitent ces demandes rapidement.
Concernant les virements sortants, il existe deux cas de figure. Les ordres permanents émis par la banque (par exemple un virement mensuel vers un livret, un loyer vers un bailleur identifié, ou une pension alimentaire) sont généralement repris et recréés sur le nouveau compte, selon les modalités prévues dans le cadre de la mobilité. En revanche, les virements réguliers entre particuliers que vous avez mis en place manuellement (argent de poche, participation à des charges communes) ne sont pas toujours couverts par le dispositif. Il peut alors être nécessaire de les paramétrer à nouveau dans l’interface de votre banque en ligne.
La clôture finale de l’ancien compte bancaire traditionnel
Une fois vos prélèvements et virements stabilisés sur votre banque en ligne, se pose la question de la clôture de l’ancien compte. Vous pouvez choisir de le conserver quelques mois en parallèle, mais à long terme, conserver un compte inactif peut générer des frais inutiles. La mobilité bancaire vous permet de déléguer cette clôture à votre nouvelle banque, ou de la gérer vous‑même si vous préférez garder la main sur le calendrier ou sur certaines opérations résiduelles.
La lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception
Si vous optez pour un changement manuel, la manière la plus sécurisée de clore votre compte traditionnel reste l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner vos coordonnées complètes, le numéro du compte à fermer, ainsi que votre souhait explicite de procéder à la clôture définitive. Vous pouvez également préciser les modalités de transfert du solde créditeur restant (virement vers votre nouveau compte bancaire en ligne, par exemple), en joignant un RIB à votre nom.
Cette lettre fait courir un délai maximal de dix jours pendant lequel la banque doit procéder à la clôture effective du compte, conformément au Code monétaire et financier. La clôture est gratuite et ne peut donner lieu à aucuns frais, quel que soit l’ancienneté du compte. Conservez soigneusement l’accusé de réception, ainsi que le relevé attestant de la fermeture : ils pourront vous servir de preuve en cas de prélèvement indûment maintenu ou de contestation ultérieure. Si vous avez mandaté votre nouvelle banque pour demander la clôture en votre nom, elle se chargera de ce courrier et du suivi avec l’ancien établissement. Vous recevrez alors une confirmation une fois la procédure achevée, accompagnée, le cas échéant, d’un relevé final et du virement de solde vers votre compte en ligne.
La restitution des moyens de paiement : cartes bancaires et chéquiers
La clôture du compte s’accompagne de la restitution ou de la destruction de tous les moyens de paiement associés : carte bancaire, chéquier, éventuellement cartes supplémentaires rattachées à un conjoint ou une procuration. Certaines banques exigent que ces moyens soient retournés en agence ou par courrier coupés en deux, d’autres se contentent d’une attestation sur l’honneur de destruction. Dans tous les cas, il ne faut plus utiliser ces instruments dès que la clôture est demandée.
En effet, une opération réalisée sur un compte en cours de fermeture (paiement carte différé, chèque anciennement émis) peut être présentée plusieurs jours, voire plusieurs semaines après. Si le compte n’a plus de provision suffisante, vous risquez un rejet, des frais et, pour les chèques, une interdiction bancaire potentielle. Avant de renvoyer ou de détruire vos moyens de paiement, assurez‑vous donc que toutes les opérations en cours ont bien été comptabilisées, en particulier les paiements par carte à débit différé et les chèques qui auraient pu mettre du temps à être encaissés.
Le délai de conservation de 30 jours du solde créditeur résiduel
Lors de la clôture, il est possible qu’un solde créditeur résiduel subsiste sur l’ancien compte, par exemple à cause d’un remboursement tardif ou d’un virement entrant oublié. Les banques conservent généralement ce solde pendant une période déterminée, souvent 30 jours au minimum, avant de procéder à son transfert vers le compte que vous avez indiqué ou de le laisser en « compte d’attente ». Pendant cette période, elles restent tenues de vous informer de toute opération éventuelle, y compris un chèque non encore débité.
Pour éviter qu’une somme d’argent ne reste isolée sur un compte clos, vérifiez bien que votre RIB de banque en ligne a été communiqué à l’établissement sortant pour le virement de solde. Si, plusieurs semaines après la clôture, vous constatez qu’un reliquat n’a pas été transféré, n’hésitez pas à réclamer un relevé final et à demander expressément le virement de ce montant. À défaut, des frais de gestion de compte inactif pourraient, à terme, venir entamer ce solde, même si la clôture en elle‑même est gratuite.
Les cas particuliers et les exceptions du transfert bancaire
La mobilité bancaire couvre une grande partie des situations courantes, mais certains cas particuliers nécessitent un traitement spécial. Produits d’épargne, crédits en cours, comptes joints ou procurations ne se transfèrent pas automatiquement et impliquent des choix. Ignorer ces aspects pourrait compliquer le changement de banque ou vous priver d’avantages acquis de longue date.
Le traitement des produits d’épargne : livret A, PEL et assurance-vie
Les produits d’épargne ne font pas partie du périmètre du mandat de mobilité bancaire. En particulier, les livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune) sont non transférables d’une banque à l’autre. Pour basculer ces produits vers votre nouvelle banque, vous devez d’abord les clôturer dans l’établissement d’origine, puis en ouvrir de nouveaux dans votre banque en ligne, sous réserve de respecter les plafonds et conditions réglementaires.
Les produits comme le PEL (Plan d’Épargne Logement) ou le CEL peuvent parfois être transférés, mais seulement si les deux banques sont d’accord et moyennant des frais éventuels. Avant de demander ce transfert, pesez bien le pour et le contre : un PEL ancien, ouvert à un taux attractif, peut être très intéressant à conserver dans votre banque d’origine, même si votre compte courant est transféré ailleurs. Quant à l’assurance‑vie, elle est liée à l’assureur et au contrat souscrit, et non à votre compte courant : il n’existe pas de « mobilité » automatique. Vous pouvez ouvrir une nouvelle assurance‑vie dans votre banque en ligne et conserver l’ancienne, ou envisager des arbitrages et rachats partiels en fonction de vos attentes.
Les crédits immobiliers et les prêts à la consommation non transférables
Les crédits en cours, prêts immobiliers ou crédits à la consommation, ne sont pas non plus inclus dans le dispositif de mobilité bancaire. Le prêt reste rattaché à la banque qui l’a accordé, selon les conditions prévues au contrat (taux, durée, échéances, assurance emprunteur). Changer de banque pour votre compte courant n’efface ni ne transfère automatiquement ces engagements : vous continuez à rembourser votre crédit à l’ancienne banque, sauf si vous mettez en place un rachat de prêt par la nouvelle.
Plusieurs options sont envisageables. Vous pouvez, tout simplement, laisser en place le prélèvement des mensualités sur l’ancien compte, alimenté chaque mois par un virement automatique depuis votre compte bancaire en ligne. Cette issue est simple mais vous oblige à avoir deux comptes ouverts. Vous pouvez aussi demander à votre ancienne banque de modifier le RIB de prélèvement pour prélever directement sur votre nouveau compte, ce qui évite les allers‑retours de virements internes. Enfin, vous pouvez envisager un rachat de crédit par votre nouvelle banque, ce qui permet de regrouper vos opérations, mais implique souvent des frais (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier) et un nouvel examen de votre solvabilité.
Les comptes joints et les procurations bancaires
Les comptes joints et les procurations ajoutent une couche de complexité à la mobilité bancaire, mais l’opération de transfert n’est pas insurmontable. Si vous disposez d’un compte joint dans votre banque traditionnelle et que vous souhaitez le transférer vers une banque en ligne, il vous faudra en ouvrir un nouveau au nom des deux co‑titulaires, chacun devant généralement valider son identité et signer le mandat de mobilité. La banque en ligne appliquera ensuite la même procédure de transfert de prélèvements et de virements que pour un compte individuel.
En présence de procurations (par exemple un parent disposant d’un pouvoir sur le compte d’un enfant majeur, ou l’inverse), la mobilité ne reproduit pas automatiquement ces mandats. Vous devrez reformuler ces procurations auprès de votre nouvelle banque, en respectant ses propres procédures internes. C’est l’occasion de vérifier si toutes les procurations en place sont encore pertinentes et à jour, ou si certaines doivent être modifiées ou révoquées.